Enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique relative au projet de requalification d'une résidence située à Saint-Maurice

La commune de Saint-Maurice a constaté la nécessité de poursuivre un effort particulier en matière de logements sociaux sur son territoire. 

Malgré de récentes opérations de logements locatifs aidés, le taux de logements locatifs sociaux reste à ce jour inférieur au taux de 25 % exigé par la loi SRU du 13 décembre 2000 et aujourd’hui codifiée aux articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l’habitation. 

 Au dernier inventaire de logements sociaux du 1er janvier 2021, la commune disposait de 1549 logements sociaux sur son territoire, soit un taux SRU de 24.11 %. Toutefois, les projections pluriannuelles de ce taux sont défavorables dans le sens où de nouveaux programmes immobiliers privés vont être prochainement livrés avec près de 150 résidences principales supplémentaires. 

 Mécaniquement, si le nombre de logements sociaux reste stable et que le nombre de résidences principales augmente alors le taux SRU diminue. 

 Par courrier en date du 1er juillet 2021, la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement encourage la commune, au vu de son prochain bilan triennal, à mobiliser les bailleurs sociaux afin d’identifier des opérations permettant le développement de logements sociaux, dans le neuf ou dans l’existant. 

 Toutefois, en raison de la rareté de foncier disponible sur le territoire de Saint-Maurice, il ressort un besoin urgent de planifier sur plusieurs années la programmation de nouveaux logements sociaux. 

Par ailleurs, les différents échanges avec les bailleurs sociaux mettent en évidence la difficulté à équilibrer les opérations, quand elles sont envisageables, du fait du prix du foncier. Il existe sur le territoire communal une résidence de tourisme située au 14/24 rue du Maréchal Leclerc – site dit du 18 rue du Maréchal Leclerc. 

Constituée d’un seul bâtiment, elle compte 220 logements. Cette résidence est exploitée en tant que résidence de tourisme tel que définie par le décret n°2010-759 du 6 juillet 2010 portant diverses dispositions relatives au tourisme. 

Cependant, à la suite de difficultés d’exploitation avec Appart’City, les copropriétaires de la résidence ont manifesté auprès de la ville par l’intermédiaire de leurs avocats leur souhait de vendre leur logement à un promoteur privé. 

 Cette volonté des copropriétaires contribuerait manifestement au creusement mécanique du taux SRU du fait du changement de destination des logements. Par ailleurs, cette résidence est particulièrement bien située dans le quartier du Pont, à proximité des stations de métro de Charenton Ecoles et de Maisons-Alfort et proche des équipements publics nécessaires (Hôtel de ville, écoles, crèches, médiathèque etc. ….). 

 C’est pourquoi, la commune a développé un projet de requalification de la résidence de tourisme en résidence de logements locatifs aidés pour répondre à ses obligations SRU. Par conséquent, le Conseil Municipal a donné autorisation au Maire, par délibération en date du 30 mars 2022 pour mettre en œuvre toute démarche nécessaire au lancement d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le projet désormais complété des éléments substantiels de la commune, consiste à créer 178 logements suivant différentes catégories de financements décrits dans la présente note explicative. 

Il est prévu d’opérer une répartition permettant l’occupation de ces logements par des personnes âgées, des familles, des étudiants et des jeunes actifs.

 Ce projet, qui ne constitue pas une opération d’aménagement, mais porte essentiellement sur des travaux intérieurs, relève de la compétence de la commune et non de l’établissement public territorial ParisEstMarne&Bois. 

L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France aura la qualité de bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique.